Lors de l’établissement de votre carte grise, vous avez pour obligation de fournir certains documents indispensables à la gestion ainsi qu’à la production de votre carte grise. Il est important de noter que tous les documents demandés sont des papiers exigés par le Ministère de l’Intérieur.
1 / CARTE GRISE ORIGINALE
La copie de la carte grise du véhicule acheté est le plus important des documents obligatoires. Cette carte grise doit être barrée, datée et signée par le vendeur au moment de la transaction. Attention la date indiquée sur la carte grise barrée doit être identique à celle inscrite sur le certificat de cession.
Si votre nouveau véhicule est acheté dans un garage et que le tampon de ce même garage est présent sur la carte grise, vous devez au préalable vous assurer que le garagiste a fait enregistrer la déclaration de cession d’un véhicule.
2 / DÉCLARATION DE CESSION
La déclaration de cession d’un véhicule est un document carte grise composé de 2 volets originaux (cerfa_15776_01):
- un exemplaire destiné au vendeur,
- un exemplaire destiné à l’acquéreur.
En tant qu’acquéreur du véhicule, veillez à bien nous apporter l’exemplaire qui vous est dédié. Ce document, indispensable pour la carte grise, fait partie des pièces justificatives obligatoires. Et veillez à ce que le vendeur et l’acquéreur signent tous deux le formulaire.
Enfin, si le vendeur est un garage, merci de vérifier que l’enregistrement de sa déclaration de vente a bien été effectuée.
3 / DEMANDE D’IMMATRICULATION
Parmi les documents carte grise obligatoires figure la demande de certificat d’immatriculation. Ce document carte grise correspond au formulaire Cerfa 13750*05 à remplir pour toute demande de carte grise. Ce formulaire doit être rempli lisiblement et proprement et il doit être signé par le titulaire du véhiculaire et le cas échéant par le co-titulaire.
Pour effectuer vos démarches, vous devez nous apporter l’original.
4 / MANDAT D’IMMATRICULATION
Le mandat d’immatriculation est un formulaire par lequel vous nous autoriser à effectuer votre demande de carte grise à votre place. Il correspond au formulaire CERFA 13757*03, formulaire à ajouter aux documents obligatoires. Il est nécessaire à toutes les demandes de carte grise effectuées sur notre site. Le numéro VIN (pour Vehicle Identification Number) correspond au numéro d’identification du véhicule, aussi connu sous le nom de numéro de série. Vous trouverez ce numéro au repère E de votre certificat d’immatriculation.
Merci de nous apporter l’original de ce formulaire et de le joindre à vos documents carte grise. Cliquez pour télécharger le mandat d’immatriculation.
5 / COPIE D’UNE PIÈCE D’IDENTITÉ
Veuillez nous apporter la photocopie de votre pièce d’identité recto/verso. Votre pièce d’identité devra être en cours de validité : Carte d’identité (CNI), passeport, carte de résident, titre de séjour ou permis de conduire. Il est en effet nécessaire pour l'administration de vérifier l’identité du titulaire du véhicule à immatriculer.
6 / COPIE D’UN JUSTIFICATIF DE DOMICILE
Pour les particuliers
La photocopie d’un justificatif de domicile comportant bien votre nom et prénom, adresse complète. Voici la liste des documents acceptés comme justificatif de domicile par l’ANTS :
- Factures (électricité, gaz ou téléphone) ou quittance de loyer (d’un organisme reconnu) de moins de 6 mois
- Dernier avis d’imposition
- Attestation d’assurance multirisque habitation
- Attestation de domicile (à demander en mairie)
Pour les personnes hébergées, il faudra ajouter 3 documents pour justifier de la situation :
- la photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeur
- le justificatif de domicile de l’hébergeur
- l’attestation d’hébergement
Pour les sociétés :
- Un extrait K-bis de moins de 2 ans
7 / COPIE DU PROCÈS VERBAL DU CONTRÔLE TECHNIQUE
Si le véhicule que vous venez d’acquérir a plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est alors obligatoire. Pour établir votre carte grise, il faudra nous une photocopie de ce document. Si une contre visite a été nécessaire, ce contrôle technique devra alors avoir moins de 2 mois et toutes les contre-visites devront être jointes au contrôle technique.
Attention, tout contrôle technique datant de plus de 6 mois entraînera un retard dans le traitement de votre démarche. Vous devrez alors effectuer un nouveau contrôle technique afin de pouvoir lancer la production de votre carte grise.
8 / COPIE DU PERMIS DE CONDUIRE
Désormais, le permis de conduire fait partie des documents obligatoires pour l’établissement de votre carte grise. Pensez bien à nous apporter une copie de ce dernier. Bien entendu, il faut également que vous soyez en possession du permis concerné par le véhicule.
9 / COPIE DE L’ATTESTATION D’ASSURANCE
Parmi les documents complémentaires à joindre à son dossier carte grise, il y a également l’attestation d’assurance du nouveau véhicule à immatriculer. Veillez à bien vérifier que l’attestation d’assurance soit valable au moment de l’immatriculation du véhicule. Il faut noter qu’auparavant, il était nécessaire d’établir la carte grise pour pouvoir assurer son nouveau véhicule. Cela n’est désormais plus d’actualité.